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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. Le comité peut adresser des recommandations aux Éleveurs, aux acheteurs et autres personnes intéressées, sur tout problème connexe à la mise en marché du produit visé. Il peut également donner son avis sur les projets de règlements et de décision que Les Éleveurs et ses agents considèrent dans l’exécution du Plan conjoint. Les Éleveurs doivent informer le comité de tout autre projet de règlement ayant une incidence importante sur la production et la mise en marché du produit visé au Québec.
La Régie peut fournir au comité tout document utile à ses études et lui demander son opinion avant d’approuver un règlement ou une décision qui lui est soumise par Les Éleveurs.
29. Le comité peut adresser des recommandations à la Fédération, aux acheteurs et autres personnes intéressées, sur tout problème connexe à la mise en marché du produit visé. Il peut également donner son avis sur les projets de règlements et de décision que la Fédération et ses agents considèrent dans l’exécution du Plan conjoint. La Fédération doit informer le comité de tout autre projet de règlement ayant une incidence importante sur la production et la mise en marché du produit visé au Québec.
La Régie peut fournir au comité tout document utile à ses études et lui demander son opinion avant d’approuver un règlement ou une décision qui lui est soumise par la Fédération.
